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Les acheteurs de véhicules victimes de vices cachés sont de plus en plus nombreux notamment dans le domaine des véhicules de collection suite à la flambée des prix de ces dernières années. 

 

L’un de mes clients amoureux de la marque Porsche en a fait les frais après l’achat d’un cabriolet 964 Porsche flambant neuf.

Il a comme nombre de collectionneurs, acheté ce cabriolet dans un garage qui avait accepté de lui faire une reprise. 

Mais après deux mois d’utilisation il est apparu que le véhicule annoncé et acheté comme « presque neuf « et avec peu de kilomètres présente des problèmes qui vont en augmentant avec l’usage et la prise en mains dudit cabriolet. 

Outre le sentiment de s’être fait avoir par un professionnel qui a abusé de sa crédulité et de son envie il a le sentiment que pour l’entretien de ce véhicule il ne peut même pas faire confiance à ce garagiste 

 

Que doit-on faire si des désordres réels apparaissent ? Quelles sont les solutions quels sont les recours ?

 

Ce cas posé par un client, comme il en existe des dizaines, à un avocat spécialisé dans le droit de l’automobile, ne doit pas être le seul dans ce cas bien plus fréquent qu’on ne l’imagine. 

Qui d’entre nous n’a pas eu un jour un problème avec l’achat d’un véhicule un jour ?  

Il va sans dire que cette question ne concernera bien évidemment pas ceux d’entre nous qui ont pris soin de recourir aux services des concessions et professionnels officiels Porsche et qui a ce titre ont des obligations et un cahier des charges fixé par la marque elle-même.

Et encore il existe bien des cas ou même un professionnel reconnu pourra se trouver en faute et ceci de bonne foi ou parfois malheureusement en parfaite mauvaise foi.

Cependant cette question de la responsabilité des intervenants professionnels de l’automobile est devenue d’actualité compte tenu de la tendance actuelle des tribunaux, suivant un code de la consommation renforcé, et qui condamnent très souvent des marchands professionnels dès que leur responsabilité peut être retenue pour des manquements ou simplement des oublis de leur part.

 

La première précaution est donc et même si cela a un cout de recourir au réseau de la marque ou aux professionnels reconnus de la marque .

Ils sont en tout état de cause plus sérieux que de simples marchands de voitures qui pour un échange ou une revente peuvent, même s’ils ne le savent pas toujours, refiler une voiture plus que discutable à un client.

 

Les particuliers et a fortiori de façon plus stricte le marchand de tout véhicule est tenu de garantir ce qu’il vend.

Cette garantie très étendue couvre ainsi tout désordre qui viendrait à survenir sur le véhicule vendu des après sa vente et dont l’origine ou la cause serait antérieur à cette vente et ce au titre de la garantie des vices cachés. 

Ce désordre pour lequel notre lecteur ne nous donne pas d’information peut être de plusieurs sortes.

Prenons un exemple :

Vous achetez un véhicule et 6 mois après le moteur de ce dernier casse sans aucune raison et surtout sans que vous n’y soyez pour quelque chose.

Cette casse est selon le droit imputable à un vice caché c'est-à-dire selon le juge à un désordre dont l’origine est imputable à une cause antérieure à la vente du véhicule.

Défaut moteur, usure anormale ayant entrainée la casse, châssis déjà réparé avant l’achat sans que vous en soyez informé.

Dans ce cas dit des vices cachés la règle est toujours la même :

Le vendeur se doit de réparer le véhicule ou le reprendre selon les cas.

La loi prévoit que l’acheteur est en droit d’obtenir la résolution, c'est-à-dire l’annulation, de la vente pour vice caché et la règle est identique que votre vendeur soit un professionnel ou un particulier.

Autre type désordre qui peut être rencontré une usure d’éléments mécaniques ou une usure de l’aspect du véhicule.

En ce cas la règle est différente puisque le vendeur n’est en rien tenu de garantir des désordres liés à l’usure normale ou l’usage normal du véhicule pas plus qu’il n’est tenu à des désordres dont l’origine (c’est à dire la cause) est soit postérieur à la vente soit du fait de l’acheteur lui-même dans son usage personnel du véhicule. 

Il ne sert en effet à rien de demander à son vendeur de changer des plaquettes de freins après que l’on ait parcouru plusieurs milliers de kilomètres avec le véhicule ni même de se plaindre de l’usure des pneus après avoir roulé longtemps et sportivement avec ce dernier.

 

Que faire lorsque votre véhicule présente des désordres et ceci quels que soient les désordres ?

Il faut, en s’entourant de conseils d’amis porschistes, essayer de cerner le problème ou les problèmes et connaître la réalité de ces véhicules déjà anciens.

En effet un véhicule ancien ou de collection présente des caractéristiques spécifiques qui le rendent différent d’un véhicule neuf de 2018.

Il ne sert à rien de se plaindre d’un manque de confort sur une 356 ou de se plaindre de ne pas avoir les mêmes accélérations moteur sur une 964 que sur une 997 cela va sans dire et pourtant tellement mieux en le disant puisque des juridictions ont eu à rappeler dans de nombreuses occasions ce fait notamment dans une affaire intéressante déjà jugée depuis.

 

Les faits étaient les suivants : 

Un particulier passionné et inexpérimenté s’est porté acquéreur d’une voiture de marque italienne d’un modèle très ancien et plutôt entrée de gamme (si si ça existe même chez FERRARI).

Devant des déconvenues et des désordres il a attaqué son vendeur professionnel reconnu de l’automobile pour tromperie et escroquerie au pénal s’estimant victime.

Le juge a cru bon de rappeler que les véhicules de collections et anciennes présentes de caractéristiques techniques et d’usure normales qui les rendent différents des voitures de la marque neuf, ne serait-ce que par le prix acquitté pour cet achat.

Qu’en achetant un tel véhicule l’acheteur avait certes bien pu se sentir tromper voir escroqué mais que néanmoins le vendeur n’avait fait que lui vendre ce véhicule d’occasion avec les défauts et désordres propres à ce véhicule et pour un prix qui en outre était très éloigné des même véhicules neufs derniers modèles de la marque.

Que la tromperie ne consiste pas même si c’est une vraie question intéressante à simplement briser les rêves de passionnés qui se sont surtout mépris sur l’objet de leur passion pour l’avoir vu plus beau et plus neuf qu’il n’était .

 

Vous êtes, a contrario, comme le laisse entrevoir notre lecteur la victime d’un véritable désordre anormal voir un vice caché.

 

Alors la méthodologie à suivre est la suivante : 

Après avoir pris des précautions vous devez absolument recourir à un expert automobile qui identifiera les désordres ou vice et ceci en respect de règles de procédures impératives.

Cet expert outre qu’il connaît le véhicule et donc les désordres que vous pouvez rencontrer n’omettra pas de convoquer toutes les parties, c'est-à-dire vous et votre vendeur, et même le précédent vendeur s’il le faut, afin d’expertiser de façon contradictoire et opposable le véhicule en présence de tout le monde.

Soit une solution se dessine alors, c'est-à-dire que les problèmes sont identifiés et les responsabilités avérées retenues, soit il faut aller plus loin et recourir à la justice.

Dans ce cas munis de votre première expertise dite contradictoire vous saisirez le juge compétent afin que la justice tranche entre vous et le vendeur pour savoir qui a raison et quelle sera l’issue de votre litige à savoir réparation, annulation de la vente, dommages et intérêts etc...

C’est en respectant ce cheminement, parfois bien long, que vous pourrez résoudre votre problème et surtout faire respecter vos droits.

Rappelons ici qu’elles sont les responsabilités des professionnels de l’auto ou du garagiste dans un cas un peu différent à savoir celui d’une intervention technique sur un véhicule de la marque.

 

Lorsque vous apportez votre véhicule à un garagiste ou que ce dernier intervienne suite à un accident vous avez automatiquement un contrat avec celui-ci qui crée à votre profit un grand nombre d’obligations. 

Le garagiste à alors les obligations suivantes :

-La réparation du véhicule 

-La sécurité du véhicule 

-Le conseil de son utilisateur 

Ces obligations ont été retenues par l’ensemble des tribunaux qui retiennent le principe suivant :

Le garagiste est tenu de réparer le véhicule et garantir ces réparations de façon absolue,

Il doit informer son client de tous dangers risques ou problème qui pourrait se poser avec le véhicule ou qui pourrait se poser lors de sa réparation,

Il ne doit jamais laisser repartir un véhicule pressentant des désordres sans préalablement en informer le client par écrit, 

Dans le cas du garagiste, les juges retiennent toujours que le garagiste est présumé responsable de la réparation ou plutôt de l’absence de réparation et qu'il doit démontrer qu'il n'a pas commis la moindre faute pour pouvoir s’exonérer de cette responsabilité. 

 

1– l’obligation de réparer 

Le garagiste qui laisse entrer en son garage un véhicule pour le réparer est tenu de façon absolue de le remettre en état de fonctionnement normal et sans danger. 

Il s'agit alors pour ce dernier d'une obligation de résultat que l’on oppose à une simple obligation de moyen. 

Il doit donc réparer le véhicule un point c’est tout et non se contenter de trouver la panne ou simplement en bricolant essayer de la réparer au mieux.  

Dans le temps il n’était pas rare d’entendre un garagiste expliquer à l ‘un de ses clients "qu’il a fait au mieux pour que cela tienne jusqu’à la prochaine fois", et bien non cela n’est plus acceptable sauf à en informer le client par écrit et avoir son accord formel. 

De plus ce genre de pratique ne peut plus exister dès que cela concerne un point relatif à la sécurité. 

Le principe de l’obligation de réparation est simple : si un garagiste touche au véhicule tout ce qu’il fera été sous sa responsabilité avec une obligation absolue de résultat. 

Il ne peut cependant être tenu responsable de l’usure normale ou de la casse normale du véhicule si elle se produit par la suite. 

Il ne peut pas plus être responsable d’une casse qui interviendrait par la suite mais sans aucun lien avec les réparations effectuées chez lui.  

Dans son obligation absolue de réparation l’intervenant professionnel doit pouvoir prouver qu'il a fait le nécessaire et qu’il a suivi scrupuleusement les instructions du constructeur telles que visées par les préconisations de la marque. 

Il est devenu la règle absolue après un accident grave sur un véhicule de luxe que l’on expertise de l’épave du véhicule, et que l’on recherche obligatoirement l’ensemble des professionnels ayant eu à intervenir sur ce véhicule et ce depuis l’origine afin de vérifier si chaque intervention a été effectuée normalement et si les causes de l’accident ne sont pas imputables à une intervention d’un garagiste des années avant l’accident. 

Chaque garagiste chaque intervenant devra alors justifier de son intervention des factures payées des changements de pièce effectués et des observations et réserves faites alors au client. 

  

2 - L'obligation de conseil 

Le garagiste outre ses réparations est tenu de l’obligation de conseil qui est devenue absolue en matière de sécurité. 

Le garagiste doit informer son client de tous désordres sur le véhicule et il doit lui faire connaître de façon claire et précise l’ensemble des risques qu’il encourt en matière de sécurité. 

Il ne peut par un simple oubli même involontaire ne pas avoir tenu informé son client de ce que les systèmes de sécurité de son véhicule parce que trop ancien ou vétuste pouvait se révéler défaillant (Cour de Cassation). 

Il ne fait plus aucun doute pour personne qu’un client qui a un accident juste après avoir repris son véhicule dans un garage peut sans problème se retourner contre ce garage et obtenir des dommages et intérêts conséquents et ce quel que soit le juge que vous saisirez. 

Le garagiste doit prévenir de façon formelle et mettre en garde son client contre toutes les conséquences du mauvais fonctionnement d'une partie du véhicule en matière de sécurité. 

Ce qui est plus nouveau en droit est qu’il doit à présent prévenir le client sur le fait que la réparation nécessaire à la remise en l’état du véhicule pourrait être trop onéreuse compte tenu de la valeur vénale du véhicule.

Concernant ces obligations de conseil et d’assistance le garagiste devra aussi pouvoir prouver de façon formelle devant les juges qu’il a bien rempli ces obligations. 

Et en ce cas comme nous le rappelons toujours seule la preuve écrite et- matérielle existe et sera retenue. 

Ainsi le garagiste doit toujours produire des documents écrits pour voir sa responsabilité écartée.  

La règle de la tenue impérative d’OR (ordre de réparation) signés par le client et le plus complet possible s’est imposée au fils de la jurisprudence. 

 Il n’est pas inutile de rappeler que cette preuve outre les factures des interventions résulte toujours cette production des OR.

 Il est donc impératif et maintenant obligatoire pour le garagiste, et cet avant toute intervention de faire signer au client un OR qui le plus détaillé et le plus précis possible car bien souvent seul ce document permet de prouver ce qui a été prévu retenu et expliqué entre le client et le professionnel.  

Pour tous nouveaux travaux ou interventions ou réserves en cours de réparation il convient automatiquement de signer un nouvel OR. 

 

3 - L'obligation de sécurité 

Le garagiste ne peut plus échapper à sa responsabilité même en   prouvant qu'il n'a pas commis la moindre faute. 

Le simple fait de laisser repartir un véhicule présentant un danger quelconque engage sa responsabilité. 

Et même dans le cadre de désordres pour lesquels il n’est pas intervenu ni n’a effectué la moindre réparation il doit en informer son client.  

Cette règle s’est donc étendue de facto à l’ensemble des ses interventions 

Ainsi un garagiste qui aurait eu à faire une simple intervention banale sur un véhicule et n’aurait pas signalé à son propriétaire que le système de freinage, auquel il n’a pas touché, présentait des désordres visibles ou n’aurait informé qu’entre deux portes le client des désordres pourrait être tenu responsable de tous dommages en cas d’accident du véhicule qu’il aurait eu entre les mains. 

Tous désordres causés par le garagiste lui-même lors de l’une de ses interventions et qui aurait touché l’un des éléments de sécurité du véhicule sera condamné par les juges tant au titre de l’obligation de réparation que de celle de sécurité .

L'arrêt de principe a été rendu dans une espèce où le client avait perdu le contrôle de son véhicule et occasionné un accident dû selon l'expert à la non remise en place d'un frein d'écrou au cours d'une précédente réparation. 

Le garagiste a été déclaré responsable non seulement des dommages matériels et corporels subis par son client, mais également de ceux qu'il avait occasionné aux tiers impliqués dans l'accident. 

Le garagiste pourra aussi se voir poursuivi au pénal pour mise en danger de la vie d'autrui, blessures ou homicides involontaires. 

 

4 - L’obligation « pour le compte d’autrui »

Non seulement le garagiste est responsable pour ses actes et manquements mais il l’est aussi vis à vis de son client pour tous manquements de ses intervenants et sous traitants, à charge pour lui de se retourner contre ces derniers en cas de problème. 

Enfin le garagiste est responsable envers son client pour tous manquements de ses fournisseurs en cas de défaillance de l’une ou l’autre des pièces utilisées pour procéder à ses réparations à charge toujours pour lui de se retourner contre son fournisseur, l’usine ou son réseau.  

Il apparaît donc comme de plus en plus évident que le garagiste est in fine responsable dès que le moindre problème se pose sur un véhicule qu’il aura touché ou même qui sera simplement passé dans son garage.

Il n’existe donc plus que quelques limites à cette responsabilité déjà très étendue mais jusqu’à quand ?

Les juges considèrent encore que le garagiste ne peut être tenu responsable de la vétusté d’un véhicule même s’il est intervenu sur ce dernier.

Qu’il ne pourra être tenu responsable de la casse d’organes mécaniques du véhicule, sur lesquels il n’est jamais intervenu et pour lesquels il n’était pas tenu d’intervenir au titre d’un entretien normal prévu par le constructeur mais là il faut quand même s’en réjouir !!!!!

Enfin les juges ne sanctionneront jamais un n’acceptera de condamner un garagiste pour des fautes commises par l’utilisateur lui-même. 

Il n’est pas possible de condamner garagiste pour une casse moteur alors que l’utilisateur vous avez pris soin d’utiliser son véhicule sans mettre de l’huile.

L’utilisateur est alors seul responsable de ses fautes ce qui finalement est assez normal, même si en ce domaine plus rien ne l’est vraiment. Il s’agit bien en cela de la seule limite à la responsabilité du garagiste qui ne saurait être tenu pour responsable de nos propres erreurs et fautes. 

Finalement il restera cependant à s’intéresser a au obligations et règles qui régissent les ventes de véhicule entre particuliers là ou règnent les lois de la jungle et parfois du grand n’importe quoi.

 

Maître Jean Philippe COIN

Avocat à la Cour

Spécialisé en droit automobile

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