La Vitesse - Les Sanctions

 

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h)

» Amende forfaitaire de 68 euros

» Retrait d’1 point sur permis de conduire

 

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) 

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait d’1 point sur permis de conduire

 

 Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 2 points sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

» Amende de 1 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

» Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

 

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

» Amende forfaitaire de 3 750 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

» Immobilisation ou confiscation du véhicule - Peine de prison de 3 mois