Les infractions routières

Historiquement ce domaine, le plus ancien, comporte des interventions auprès des tribunaux répressifs chargés de juger toutes infractions ou délits au code de la route.

Mon intervention se fait à chaque étape des litiges par une prise en charge personnalisée et une étude adaptée cas par cas.

Je vous reçois toujours, personnellement, afin de mieux connaître votre dossier et vous assiste à chaque étape des procédures. En tant que professionnel, je suis présent à vos cotés devant les tribunaux et les juges

Mon intervention se fait en liaison permanente avec vous, dans un soucis de pouvoir répondre à vos questions et problèmes.

Votre choix d’un conseil repose sur une confiance et un lien personnel avec celui qui est en charge de votre défense.

A aucun moment vous ne devez vous sentir comme un simple dossier ou numéro et vous devez si cela est votre volonté pouvoir choisir et changer de conseil ou d’avocat

Le permis à points

Ce domaine essentiel s’est développé très fortement depuis les lois SARKOZY de 2003, 2008 et 2011.

Le droit de pouvoir disposer d’un permis de conduire avec tous ses points est devenu très important.

Il ne faut jamais oublier que votre droit d’avoir un permis doté de tous ses points s’est trouvé de plus en plus remis en cause et bafoué ces 3 dernières années.

» Que faire en cas de perte de permis à points?

» Que faire en cas d'interpellation au bord de la route avec une suspension administrative de votre permis de conduire?

» Que peut-on contester ou non avec des chances sérieuses de succès?

Mon intervention dans ce domaine, tient compte de votre cas personnel et repose sur une expérience quotidienne des questions concernant les permis de conduire à point.

Mon intervention au mieux de votre défense est confortée par de nombreuses publications sur ce domaine d’intervention ainsi que de très nombreux dossiers traités devant les tribunaux administratifs.

S’il est un domaine ou l’assistance d’un avocat spécialisé est essentiel, c’est sans conteste celui devenu très complexe du permis à points.

Les recours administratifs et judiciaires, qui évoluent sans cesse chaque jour, rappelons le, obéissent à des règles de délais et de formes que seul un avocat spécialisé pourra connaître très précisément.

Le Droit des Victimes

Toute personne victime d’un accident corporel de la circulation a le droit d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudice en dehors de toute plainte. Mais elle peut aussi vouloir déposer plainte contre le responsable de l’accident. Dans les deux cas, elle peut être accompagnée par les services de l’État et par des associations d’aide aux victimes.

L’indemnisation

Que vous soyez passager, piéton ou cycliste, sauf faute inexcusable, vous serez indemnisé de votre préjudice corporel. Conducteur, une faute de votre part pourrait limiter votre indemnisation. 

Le recours aux assurances

L’assureur prend contact avec vous. Selon la gravité de l’accident, il peut exiger un examen médical. Le rapport du médecin doit vous être notifié. L’assureur peut vous faire une avance dans les 8 mois de l’accident avant l’offre définitive. Celle-ci intervient au plus tard cinq mois après la consolidation de votre état.

Vous êtes libre d’accepter ou refuser l’offre d’indemnisation de l’assureur en portant votre demande devant les juridictions civiles.

Faire constater son préjudice corporel

Le certificat médical initial et les comptes-rendus d’expertise médicale sont essentiels pour faire constater votre préjudice. Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix. Demandez à recevoir les conclusions du médecin.

Cas particuliers

Le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vous indemnise.

Vous êtes à l’étranger : la carte internationale d’assurance ou carte verte facilite le règlement des sinistres.

Vous percutez un animal : conditions d'indemnisation particulières.

La réparation 

Déposer plainte

Vous devez déposer plainte par lettre au procureur de la République ou dans tout service de police ou de gendarmerie mais de préférence dans le service en charge de la procédure d’accident. Joignez à votre plainte tous éléments de preuve : certificats médicaux, constats d’expert, factures, etc.

Poursuivre le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel

Les poursuites sont exercées à l’initiative du procureur de la République. En cas de classement sans suite de votre plainte, vous pouvez exercer vous-même des poursuites. Pour contester un classement sans suite, vous devez écrire au procureur général auprès de la cour d’appel.

Obtenir une copie de la procédure d’accident

Vous devez vous adresser au procureur de la République du lieu de l’accident ou à l’assureur qui doit vous l’adresser sur simple demande de votre part.

Obtenir des dommages et intérêts

A tout moment de la procédure vous pouvez décider de vous constituer partie civile. 

Dans certains cas, une consignation peut vous être demandée. Son montant est fixé par le tribunal. Veillez à mettre en cause votre caisse de sécurité sociale.

Faire appel du jugement

Vous pouvez faire appel du jugement, sous certaines conditions, auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

L’avocat

Il vous assiste ou vous représente devant les tribunaux. Une partie des frais d’avocat et de ceux liés au procès peuvent être pris en charge.

Cas particuliers

Vous êtes victime d’un accident dans le cadre de votre travail : L’accident du travail ouvre certains droits sociaux. Adressez-vous à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Vous êtes hospitalisé : Vous pouvez avoir accès aux informations à caractère médical intégrées dans votre dossier médical. Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veillent au respect de vos droits, à votre accueil et à celui de vos proches.

Vous êtes handicapé à la suite d’un accident : Si vous connaissez des difficultés de locomotion importantes, une «expertise domotique» sera réalisée. Elle permettra de déterminer avec l’assureur s’il est nécessaire de réaliser des travaux pour adapter votre domicile à votre handicap.

Partagez cette page sur les réseaux sociaux en cliquant sur l'une des images ci-dessous.

Les Litiges de l'Automobile

En tant que « pilote » et amateur passionné, mon intervention en ce domaine, le plus traditionnel, en matière de droit de l’automobile est lié à un attachement fort et ancien au sport automobile et aux voitures de prestiges.

Mon intervention depuis des années se fait en tant que conseil de garages automobiles et de marchands professionnels de véhicules de prestige et de course.

Elle est en outre renforcée par une présence en tant qu’amateur passionné dans le domaine de la course automobile.

Au coté de nombreux pilotes connus des sports mécaniques, cette assistance durant de nombreuses années m’a permis de connaître des problèmes, préoccupations et spécificités propres à ces activités tournées vers la compétition et les sports mécaniques.

Ma présence à de très nombreuses expertises et réunions à caractère technique m’a en outre apporté des connaissances réelles sur les véhicules automobiles et les particularités d’un droit de l’automobile en ce qu’il est un outil au service des professionnels de l’automobile.

J'interviens aussi de façon permanente devant les Institutions et les Fédérations Sportives.

Enfin, s’il est des secteurs pour lesquels une compétence particulière ou spécifique peut être sollicitée pour l’étude et la prise en charge d’un dossier, mon cabinet en liaison permanent avec de très nombreux avocats spécialisés dans le domaine du droit de l’automobile saura vous adresser auprès d’un cabinet dont la compétence et la spécialisation répondront au mieux à votre demande.

Membre depuis sa création, de l’association des avocats spécialisés dans le droit de l’automobile, cette association dispose de nombreux avocats des plus compétents dans le droit de l’automobile et qui sont en outre répartis, pour des interventions locales et rapides, sur tout le territoire national.

La Vitesse - Les Sanctions

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h)

» Amende forfaitaire de 68 euros

» Retrait d’1 point sur permis de conduire

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) 

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait d’1 point sur permis de conduire

 Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 2 points sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 4 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

» Amende de 1 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

» Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

» Amende forfaitaire de 3 750 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)

» Immobilisation ou confiscation du véhicule - Peine de prison de 3 mois

L'Alcool

L'alcoolémie est le taux d'alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d'air expiré (éthylotest, éthylomètre).

Le taux d’alcool limite autorisé est de 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Quelle que soit la boisson alcoolisée, un « verre » représente à peu près la même quantité d’alcool*.

25 cl de bière à 5°, 12,5 cl de vin de 10° à 12°, 3 cl d’alcool distillé à 40° (whisky, anisette, gin) contiennent environ 10 g d’alcool pur.

Chaque verre consommé fait monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Ce taux peut augmenter en fonction de l’état de santé, le degré de fatigue, ou de stress, le tabagisme ou simplement les caractéristiques physiques de la personne : pour les plus minces, les femmes ou les personnes âgées, chaque verre peut représenter un taux d’alcoolémie de 0,30 g.

* Contenances correspondant aux doses normalisées dans les débits de boissons.

Le taux d’alcool maximal est atteint :

½ heure après absorption à jeun

1 heure après absorption au cours d’un repas.

L’alcoolémie baisse en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d’alcool par litre de sang en 1 heure. Café salé, cuillerée d’huile... : aucun "truc" ne permet d’éliminer l’alcool plus rapidement.

A noter : certains médicaments peuvent être incompatibles avec la consommation d’alcool. Lisez attentivement les notices ou demandez conseil à votre médecin en cas de doute.

Réglementation & Sanctions

Taux égal ou supérieur à 0,2 g/l pour les permis probatoires

» Retrait de 6 points sur permis de conduire - Attention : la 1ère année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul, il doit repasser »

» l'examen du permis de conduire (code et conduite)

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Immobilisation du véhicule

» Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)

Taux égal ou supérieur à 0,5 g/l 

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Immobilisation du véhicule

» Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)

Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 6 points sur le permis de conduire

» En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de contestation de l’amende forfaitaire- possibilité de suspension du permis de conduire.

Taux égal ou supérieur à 0,8 g/l 

» Retrait de 6 points sur le permis de conduire Dépistage

» Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros

» Immobilisation du véhicule

» Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis

» Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

» Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

Récidive avec un taux égal ou supérieur à 0,8 g/l ou état d'ivresse manifeste

» Retrait de 6 points sur le permis de conduire

» Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros

» Confiscation du véhicule

» Annulation du permis (jusqu’à 3 ans)

» Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

» Peine de prison (jusqu’à 4 ans)

Refus de soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

» Retrait de 6 points sur le permis de conduire

» Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros

» Immobilisation du véhicule

» Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis

» Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

» Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

Alcool et stupéfiants 

Une consommation de stupéfiants, associée à un taux d’alcool prohibé, est passible de 3 ans d’emprisonnement, de 9 000 euros d’amende, d'un retrait de 6 points, d'une suspension ou annulation de 3 ans du permis de conduire et d'une immobilisation ou confiscation du véhicule.

Partagez cette page sur les réseaux sociaux en cliquant sur l'une des images ci-dessous.

Les Stupéfiants

La conduite, ou l’accompagnement d’un élève conducteur, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est interdite, quelle que soit la quantité absorbée. 

Des sanctions lourdes en cas de contrôle positif

Comment les forces de l’ordre contrôlent-elles ?

La police et la gendarmerie disposent d’un kit de dépistage salivaire qui détecte les différents types de drogues en quelques minutes : le cannabis, la cocaïne, les opiacés, l’ecstasy et les amphétamines. Ce test peut être demandé même lorsque le véhicule est à l’arrêt, moteur coupé.

En cas de dépistage positif, les forces de l’ordre procèdent sur le lieu du contrôle à un prélèvement salivaire. L’analyse de ce prélèvement en laboratoire permet de caractériser et de confirmer l’infraction.

En fonction des drogues prises et des modes d’usages employés, le conducteur peut être contrôlé positif plusieurs heures après la prise de stupéfiants (même jusqu’à plusieurs jours).

En cas de dépistage positif, un prélèvement sanguin complémentaire peut être effectué à la demande de la personne contrôlée afin de vérifier notamment l'usage de médicaments psychoactifs.

Quand le dépistage de stupéfiants peut-il être réalisé ?

Les forces de police et de gendarmerie pratiquent des dépistages systématiques d’absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel.

Ce dépistage peut également intervenir :

» en cas d’accident matériel de la circulation,

» lorsque le conducteur d’un véhicule est l’auteur présumé d’une infraction au code de la route ;

» lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'usage de produits stupéfiants ;

» sur initiative d'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales.

Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l'absence d'accident ou d'infraction au code de la route, même lorsque le véhicule est à l’arrêt, moteur coupé.

Ces dépistages concernent également les cyclistes. Dans le cadre de la conduite accompagnée, l'accompagnateur d’un élève conducteur peut également y être soumis.

Tout refus de se soumettre aux vérifications est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende, les mêmes peines que dans le cas où le prélèvement confirme l'infraction.

Les Sanctions

Un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants perd automatiquement 6 points sur son permis de conduire. Il risque jusqu’à 3 ans de suspension de permis, voire l’annulation avec interdiction de le passer durant au moins 3 ans

Il risque aussi jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Cette peine peut aller jusqu’à 3 ans et 9 000 euros d’amende si l’alcoolémie du conducteur est positive.

Le conducteur impliqué dans un accident mortel après avoir fait usage de stupéfiants risque jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende voire 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si son alcoolémie est positive.

En cas d'accident après usage de stupéfiants, l’assurance peut ne pas couvrir les dommages

En cas d’accident après consommation d’un produit stupéfiant, les réparations du véhicule ne sont pas prises en charge par l’assurance. Le conducteur perd le bénéfice des garanties complémentaires. Son contrat peut être résilié.

Par ailleurs, les personnes blessées lors de l’accident peuvent demander en justice des dommages et intérêts très importants.

Autres infractions

De type Contraventionnelles

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

» Amende de 1 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension de 3 ans du permis de conduire

» Confiscation lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Défaut de port du casque

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

» Amende forfaitaire de 135 euros

» Retrait de 3 points sur permis de conduire 

De type Délictuelles

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

» Amende de 4 500 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire ("permis blanc" prohibé)

» Immobilisation/confiscation du véhicule obligatoire

» Peine de prison de 2 ans

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

» Amende de 45 000 euros

» Retrait de 6 points sur permis de conduire

» Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)

» Immobilisation/confiscation du véhicule obligatoire

» Peine de prison de 3 ans

Conduite sans permis

» Amende de 15 000 euros

» Immobilisation/confiscation du véhicule

» Peine de prison d’ 1 an

Défaut d’assurance

» Amende de 3 750 euros

» Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire ("permis blanc" prohibé)

» Immobilisation/confiscation du véhicule

La Conduite sans assurance

Les risques encourus

Risques judiciaires

La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et pourrait aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. 

Risques financiers

Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance seront indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires). En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident.

La Conduite sans permis

Les risques encourus

Risques judiciaires

La peine encourue pour le défaut de permis est d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière immédiatement, il peut être confisqué si le conducteur en est propriétaire.

Dans le cas d’un conducteur ayant déjà commis un délit relatif au code de la route (par exemple, conduite sans permis, mais aussi conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants), les sanctions prononcées sont alors plus lourdes. Elles peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le défaut de permis.

Risques financiers

Le conducteur sans permis responsable d’un accident ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou pour les dégâts matériels qu’il aura subis et son assurance pourra résilier son contrat. Si des personnes sont blessées au cours de l’accident, son assurance les indemnisera et pourra se retourner ensuite contre lui afin qu’il rembourse la totalité des sommes engagées.