Gestion de flotte et Gestion des salariés utilisant des véhicules société

 

La loi de janvier 2017 a instauré l’obligation de dénonciation des salariés par leur employeur  s’agissant de infractions relevées par radar pour tous les véhicules immatriculés au noms de sociétés

 

Nous sommes à vos cotés pour gérer ces questions grâce à une expertise reconnue et constante et ce depuis la mise en place de la première loi sur cette question en 2003.

En effet tout employeur en qualité de société propriétaire ou locataire d’un parc de véhicule est  de plus en plus fréquemment amenée à être l’objet de procédures tant pénales qu’administratives pour l’usage fait par les salariés des véhicules mis à leur  disposition.

 

Se posent alors pour  votre société trois  questions essentielles  que nous pourrons vous aider a gérer:

 » Quelles  suites à donner aux poursuites pénales engagées contre le propriétaire du véhicule que vous êtes en tant que représentant légal sous l’empire de la nouvelle loi de 2017

 » Quelles suites à donner aux conséquences administratives, à savoir la perte de points et du permis,  qui sont le corollaire des sanctions et poursuites pénales.

» Quelles solutions l’entreprise doit-elle adopter vis-à-vis de ses salariés ou des auteurs identifiés des infractions

 

Nous intervenons sur la  question des poursuites engagées contre les propriétaires des véhicules de société a été modifiée de façon essentielle le 1 er janvier 2017

 

Depuis le 1er janvier 2017  s’agissant de toutes infractions faisant l’objet de PV par radar « dit automatique », les principes sont donc les suivants :

» le responsable d’entreprise ou mandataire est  tenu de dénoncer le salarié utilisateur du véhicule (ce qui était déjà la loi)  visé par  la procédure sous réserve de connaître l’utilisateur ou à défaut de contester ce PV et ceci en respectant des règles précises et strictes.

» Il ne peut à ce jour ignorer ce PV et payer directement l’amende ou même la faire payer directement par son salarié.

» Il n’est nul besoin de rappeler d’avantage que le paiement d’amende par prélèvement sur le salaire d’un salarié ou par retenue sur ses salaires n’est pas légal.

 

Aucun propriétaire ne pourra néanmoins être sanctionné pénalement pour la faute de l’un de ses salariés ou utilisateur d’un véhicule de sa société.

» En cas de non contestation et de non dénonciation, le titulaire de la carte grise ou son représentant devrait suivant la nouvelle mesure applicable faire l’objet d’une amende dite de propriétaire  (L 121-3 et L 121-6 Code de la Route).

» En cas des non dénonciation mais avec contestation, le titulaire de la carte grise ou son représentant sera poursuivi devant la juridiction de police compétente sous le fondement de l’article  L 121-3 qui n’entraînera alors ni perte de point ni suspension.

 

Il convient donc de façon systématique soit de dénoncer l’utilisateur soit de contester toutes infractions PV ou autres, et ne jamais accepter ou payer les amendes  (le paiement vaut acceptation en droit pénal)  afin que le titulaire de la carte grise ne puisse être inquiété de quelconque façon que ce soit.

 

Par ailleurs toute contestation pour être valable et recevable doit être formée dans les formes et délais impératifs fixés par la loi.

 

Il n’est bien évidemment pas possible de dénoncer un salarié ou un tiers si l’on ne connaît pas avec exactitude  quel était le conducteur du véhicule au moment des faits.

 

Il n’est plus  possible de s’exonérer du traitement de la procédure en faisant régler celle-ci par le salarié en direct  puisque cela consisterait au sens de la nouvelle loi en un manquement qui est sanctionné.

 

En outre, pour pouvoir contester un PV devant le juge pénal et afin de ne pas être condamné à une amende pécuniaire lourde (suivant les nouveaux barèmes visés aux PV)  il convient, pour tout employeur,  de toujours adopter une attitude responsable et respectueuse de la loi.

 

Toute entreprise qui ne prendrait aucun soin à rappeler de façon formelle et continuelle, à ses salariés l’obligation absolue du respect du code et des règles de conduite des véhicules commettrait une erreur tant vis à vis de ses salariés que vis à vis de la justice pénale.

 

En effet accepter sans contester des excès répétitifs,  en en cas d’accident avec dommages corporel grave,  pourrait fort bien conduire un juge d’instruction à rechercher une complicité de l’entreprise, ne serait-ce que pour une question de prise en charge des dommages corporels ou en cas de décès de l’auteur de l’infraction ou du délit.

 

Ce risque pénal, même s’il s’agit d’un cas assez théorique en droit, pourrait être encouru vis à vis d’un salarié victime d’un accident, ou même de ses ayants droits.

 

Par ailleurs quelle attitude avoir avec des salariés dans le cadre de mesures et sanctions (avertissements et/ou licenciement pour des défaillances graves dans l’usage normal d’un véhicule sur route), si l’on a accepté,  voir encouragé les manquements  de façon habituelle et continue.

 

Nous intervenons sur la  question des droits de l’auteur de l’infraction ou du  salarié en cas de dénonciation

 

Si le représentant légal,  parce qu’il connaît,  de façon certaine, l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction ou celle de l’utilisateur exclusif désigné ou alors parce qu’il décide de dénoncer le salarié par principe.

 

Celui-ci recevra alors son propre PV qui viendra substituer le PV initial reçu par la société.

 

L’utilisateur désigné dispose alors des mêmes droits que toute personne physique poursuivit pour avoir commis une infraction à savoir accepter ou contester à son tour.

 

En cas d’acception et de paiement l’action publique sera prescrite et par la suite il se verra faire l’objet (en principe) du retrait de points prévu pour l’infraction.

 

En cas de refus il pourra demander à être jugé et pourra contester ce PV sous deux fondements :

» soit en apportant la preuve matérielle qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment des faits ce qui entrainera la relaxe des poursuites.

» soit en faisant simplement constater que le ministère public ne peut apporter la preuve absolue qu’il était bien le conducteur dudit véhicule  ( photo non exploitable) en ce cas il sera ou  relaxé et le titulaire de la carte grise sera alors condamné à une simple amende pécuniaire sous le fondement de l ’article  L 121-3 du Code de la Route (pour peu qu’il soit aussi poursuivit devant le tribunal mais sa bonne foi retenue), ou dans la pratique directement condamné à une simple amende pécuniaire sous le fondement de ce même article L 121-3 en qualité d’utilisateur désigné.

 

Nous intervenons avec nos clientes sociétés pour mettre en place les contrats de travail des salariés qui utilisent ou disposent d’un véhicule pour leur travail. 

 

Il est important pour tout employeur de régler et gérer les questions posées par des salariés qui perdent leur permis de conduire sans en informer leur employeur ou qui  continueraient de conduire et auraient en outre un accident avec un véhicule propriété de leur employeur et assuré à ce titre.

 

On peut légitimement penser qu’outre un devoir et une obligation d’information des règles de conduite des véhicules de la société par l’employeur est née dans la pratique de la loi un droit et une obligation d’information du salarié vis à vis de son employeur sur ses droits  à conduire et de son permis à points.

 

Compte tenu de l’évolution du droit il convient impérativement de gérer ces questions  dans tous les contrats de travail des salariés afin d’éviter tout flou ou doute sur cette question.

 

Pour les salariés déjà embauchés la signature d’un avenant sur la question du permis de conduire même si il pose  de véritables questions sur son opposabilité au salarié est possible voir fortement recommandé.

 

Pour l’exercice de leur activité et de leur contrat de travail le salarié doit justifier d’être titulaire d’un permis de conduire valide.

 

Le salarié doit impérativement disposer et justifier de ce qu’il dispose d’un permis de conduire valable et valide pour l’exécution de sa mission et de son contrat.

 

Le salarié doit informer son employeur de toute mesure administrative ou judicaire le privant de l’usage temporaire ou/et permanent de son permis de conduire que ce soit par suspension administrative ou judiciaire, annulation administrative ou judiciaire,  ou invalidation.

 

Tout manquement à cette règle impérative constituera une faute ou un manquement grave de la part du salarié vis-à-vis de son employeur.

 

Tout manquement dans l‘obligation du salarié vis a vis de son employeur, notamment en terme d’information de ce dernier, pourra entrainer toutes mesures ou sanctions  pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

Le simple fait de ne pas disposer de son permis qui est le corolaire de l’exercice de son contrat  pourra le cas échéant entrainer le licenciement du salarié « pour motif réel et sérieux »  ce manquement empêchant l’exercice par le salaire de son contrat.

 

La jurisprudence différencie en effet le cas d’un salarié pour lequel l’entreprise ne dispose d’aucune solution alternative d’un salarié que l’entreprise peut utiliser à un autre poste ou pour lequel des solutions palliatives sont envisageables.

 

En respect de la loi le salarié est en effet responsable  pénalement des infractions ou délits qu’il commet notamment pour de simples excès de vitesse.

 

L’employeur ne peut néanmoins demander à son salarié toutes informations sur son permis de conduire que si ce dernier est en lien avec son emploi.

 

En cas de fausse déclaration ou de présentation de faux documents l’employeur sera alors en droit de licencier le salarié.

 

Nous intervenons avec nos clientes sociétés pour gérer la question des véhicules de fonction

 

La question de la gestion des véhicules de fonction se pose tant pour l’usage dudit véhicule par le salarié que pour la question de l’attribution ou la cession de ce véhicule au salarié  en cas de rupture de contrat.

 

Ces points essentiels concernent toutes les entreprises et ils  ne doivent pas être négligés notamment s’agissant de véhicules détenus en leasing  par la société  ou détenus par d’autres sociétés filiales d’un groupe .